CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.positivart.fr (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale Positivart appartenant à la société Denys Beaumatin autoentreprise, dont le siège est situé au 7, avenue Beaucour - 75008 Paris FRANCE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 519 289 359 000 19 (ci-après désignée "Denys Beaumatin").
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Denys Beaumatin peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site positivart.fr (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.
Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des photographies et cadres de Denys Beaumatin sur le Site. Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes dans les Galeries Positivart (ci-après désignée les " Galeries ") ou dans les commerces distribuant les photographies de Denys Beaumatin.
ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE
Pour utiliser le Site, Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.
Denys Beaumatin se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Site est disponible en langue française.
1) Caractéristiques essentielles des produits
Les produits vendus sur le Site sont des photographies d'art numérotées en série limitée, des cadres et des chèques cadeaux de Denys Beaumatin.
Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports, selon les accords passés entre le photographe ou ses représentants et Denys Beaumatin. Les photographies sont accompagnées d'une biographie de l'artiste et d'un certificat d'authenticité en français.
Un seul chèque cadeau est accepté par commande. Le chèque cadeau ne peut servir à différentes commandes : il doit être utilisé en une seule fois. Toute somme résiduelle ne peut faire l'objet d'un avoir. Les chèques-cadeaux sont non échangeables non remboursables.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition.
Seuls le règlements en euros sont acceptés.
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des oeuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Denys Beaumatin. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Denys Beaumatin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les oeuvres demeurent la propriété de Denys Beaumatin jusqu'au complet paiement du prix indiqué.
2) Passer commande
Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
• Consultation de la fiche présentant une photographie. Sur cet écran Vous pouvez choisir le format et le support parmi celles proposées pour cette photographie. L'état du stock est indiqué (en stock / disponible dans quelques jours / en pré-commande disponible sous 1 mois / épuisé). Vous devez cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter cet article à votre panier.
• Ecran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.
• Ecrans d'identification
• Ecran de choix de mode de livraison. Sur cet écran un lien vous est proposé pour modifier les articles de votre commande.
• Ecran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, mode de livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, Vous avez la possibilité de modifier votre commande.
• Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site pour passer à l'étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.
• Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi
• Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
• Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.
3) Moyens de paiement
Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :
• Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard.
• Paypal
• Chèque (commandes depuis la France uniquement ; le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine)
• Virement bancaire (commandes depuis l'Union Européenne uniquement)
4) Sécurité des paiements
Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Wirecard, le système de paiement de Wix.
Les données bancaires de l'Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.
Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à Denys Beaumatin.
5) Preuve
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement Wirecard constituent la preuve des transactions financières.
6) Livraison
Traitement des commandes
Les commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont expédiées le lendemain (pour les photographies indiquées « en stock »). Dans les autres cas, les commandes sont expédiées le soir du jour ouvré suivant.
L'ensemble des œuvres commandées est envoyé en une seule commande.
Les œuvres notées « disponibles sous X jours » seront expédiées sous X jours en moyenne.
Les œuvres notées « épuisées » ne peuvent plus être commandées
Adresse de livraison
Denys Beaumatin livre en France métropolitaine et dans 24 pays (Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède). Livraison dans un autre pays : sur demande
La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ».
Le changement d'adresse de livraison après le passage de la commande n'est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d'adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.
Modes de livraison et délais
Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c'est la taille de l'article le plus grand qui est prise en compte. Denys Beaumatin se réserve le droit du choix du transporteur.
La date de livraison dépend de l'état du stock, de la date d'expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.
La livraison des articles « en stock » sera effectuée, et au plus tard dans les 15 jours suivant la commande, sauf cas de force majeure.
Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.
Frais de ports
Les frais de port varient suivant le pays et le mode de livraison ainsi que le nombre et le format des œuvres commandées. Le détail des frais de port :
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids et de la destination du colis.
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Pour les envois en France métropolitaine, la livraison s’effectue en Colissimo Suivi.
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Pour les envois en Europe et dans le Monde entier, la livraison s’effectue en Colissimo Expert International.
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Pour les envois en départements et territoires d’outre-mer la livraison s’effectue en Colissimo Expert Outre-mer.
Liste des tarifs Colissimo National (France, Andorre, Monaco)
de 0 à 0.500g = 7.25 €
de 0.500g à 1.00 kg = 8.80 €
de 1.00 kg à 2.00 kg = 9.75 €
de 2.00 kg à 3.00 kg = 10.71 €
de 3.00 kg à 5.00 kg = 12.63 €
de 5.00 kg à 7.00 kg = 14.72 €
Réception de la livraison
Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour l'état des photographies ou cadres. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification.
En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec Denys Beaumatin le jour même.
Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.
Dans le cas d'une livraison par transporteur privé, le transporteur n'est pas tenu de livrer à l'intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l'entrée de votre immeuble ou maison.
Nous vous conseillons donc de prévoir de l'aide pour porter le colis dans votre domicile.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).
7) Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, Vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner l'oeuvre qui ne vous conviendrait pas. Ce droit ne s'applique pas aux commandes de chèques cadeaux ni commandes passées par des entreprises.
Pour toute commande sur le Site, vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour.
Pour cela, veuillez prendre contact avec notre Denys Beaumatin qui vous indiquera l'adresse de retour et vous disposerez alors d'un délai de 10 jours pour nous retourner votre commande.
• Si votre commande a été livrée par la Poste Colissimo, Chronopost), vous pourrez nous retourner votre commande par la Poste (frais de retour à votre charge) ou l'apporter dans certaines de nos Galeries.
• Si votre commande a été livrée par un transporteur, celui-ci passera prendre votre commande. Ce service vous sera facturé au même prix que les frais de livraison initiaux.
• Si vous avez choisi de retirer votre commande dans un de nos Galerie, vous pourrez la rendre dans la Galerie, nous la renvoyer par la Poste ou par transporteur, à vos frais.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison.
Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les frais de retour sont à votre charge.
Denys Beaumatin vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d'envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 15 jours suivant la réception par ses soins, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par chèque bancaire ou chèque cadeau, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
8) Droit de retour
Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d'un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec Denys beaumatin qui vous indiquera l'adresse et les modalités de retour.
Denys Beaumatin effectuera l'échange de l'article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, Denys Beaumatin vous proposera de choisir un autre article d'un montant équivalent.
Dans le cas de l'exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de Yellow Korner.
9) Réclamations
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter Denys Beaumatin par email ou par téléphone (depuis la France) au 06 60 67 49 08.
Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos œuvres et votre commande.
ARTICLE 3. FORCE MAJEURE
En application de l'article 1148 du Code Civil, Denys Beaumatin ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.
ARTICLE 4. RESPONSABILITE ET GARANTIES
Denys Beaumatin s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, Denys Beaumatin ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.
En conséquence, Denys Beaumatin décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site.
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Denys Beaumatin ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.
Denys Beaumatin ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
Denys Beaumatin s'engage à respecter toutes les garanties légales dont Vous pourriez vous prévaloir. Les oeuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous Vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1) Droits sur l'œuvre
L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site positivart.fr appartiennent à leurs auteurs et à Denys Beaumatin. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'oeuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
2) Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à Denys Beaumatin ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.
A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de Denys Beaumatin, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende.
ARTICLE 6. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Utilisateur et Denys Beaumatin s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.